La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans les institutions culturelles publiques du spectacle vivant en France

Les premières tentatives de réformer la loi organique du pilotage des dépenses publiques dès son application en 1959 marquent le début de la prépondérance de la question purement financière dans le processus des réformes de la gestion publique en France. Influencé par les programmes américains de rationalisation budgétaire à partir de la moitié des années 1960 [B. Perret, 2006], par la doctrine mondialisée du New public management dans les années 1970 [P. Bezes, 2005] et par le mouvement général du pilotage par la performance des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au début des années 1990 [C. Chol et F. Waintrop, 2003], ce processus des réformes intégrera tour à tour la « rationalisation », l'« évaluation » puis la « performance » dans ses principes d'action. Ainsi, l'« évaluation de la performance » deviendra-t-elle le levier principal de la « modernisation de l'Etat » [A. Kessab, 2009] et se concrétisera, après l'abrogation de l'exintouchable loi de 1959, par l'application effective en 2006 d'une nouvelle « constitution financière » appelée Loi organique relative aux lois de finance (LOLF).

Comme dans de nombreux pays occidentaux, deux raisons essentielles ont poussé la France à chercher cet « impératif » de gestion par la performance. La première raison est le coût budgétaire apparemment excessif de la fonction publique et des administrations [J. Chevalier et L. Rouban, 2003]. La seconde tient aux citoyens qui, de plus en plus initiés à la politique et à l’économie, sont devenus plus exigeants et demandent à l’Etat de leur rendre compte (accountability), et ceci dans un contexte budgétaire frêle et une situation macroéconomique dominée par la concurrence [C. Chol et F. Waintrop, 2002]. « […] c’est dans les moments où l’argent public se fait plus rare que le besoin d’en contrôler l’usage apparaît plus que jamais indispensable voir même vital pour la pérennisation de l’organisation collective. » [M. Bouvier, 1997].

En France, par souci de l’exception culturelle et pour d’autres considérations historiques encore, l’Etat est l’entrepreneur majeur dans le secteur culturel : il est le deuxième financeur de l’activité culturelle en général (après les collectivités territoriales) et le premier financeur du secteur public du spectacle vivant auquel il contribue à lui donner un caractère de grande dépendance aux subventions. Il est aussi le premier contrôleur des missions et des financements notifiés aux institutions culturelles publiques du spectacle vivant qui sont régies par des statuts ou des conventions les engageant à assurer une mission d’intérêt général. Eléments stratégiques de la définition et la concrétisation de la politique culturelle nationale, les institutions culturelles publiques du spectacle vivant ne sont pas restées en dehors des grandes transformations systémiques et structurelles provoquées par l’histoire mouvementée des réformes de la gestion des finances publiques en France. En effet, ces institutions ont dû, dès 1970, appliquer des circulaires, des décrets, des chartes et autres « obligations de services » rédigés plus ou moins sous l’influence de la réforme générale de chaque époque, et à travers lesquels l’Etat évaluait les activités de ces entreprises publiques. Intégrée en 2006 à cette panoplie de textes hérités des l’histoire des réformes, la LOLF est venue renforcer par ses indicateurs de performance une culture du résultat déjà existante dans le but de rationaliser les dépenses [C. Albanel, 2008], mais surtout pour inciter les institutions culturelles publiques du spectacle vivant à réaliser l’objectif central de la politique culturelle française : la sacrosainte démocratisation de la culture, jugée inaccomplie depuis plus de 40 ans [J.C. Wallach, 2006 ;N. Sarkozy, 2007].

Qu’elles soient sous la tutelle directe ou indirecte du ministère de la Culture, la plupart des institutions culturelles publiques du spectacle vivant ont été soumises à la LOLF à partir de 2006. Les Centres dramatiques nationaux (CDN), au nombre de trente trois (33), sont à l’avant-garde de l’application du nouveau schéma de performance et pour cause, c’est les seuls établissements de « production et de diffusion du spectacle vivant » qui sont financés à plus de 50% par l’Etat [J. F. Hirsch, 2009]. Ils sont en avance par rapport aux autres établissements de production et de diffusion du spectacle vivant quant à l’alignement sur les normes LOLF. Ils constituent de ce fait, avec les soixante-dix (70) Scènes nationales (SN) soumis tout autant à la LOLF mais seulement depuis 2008, le meilleur cas d’étude pour extraire et analyser le nouveau schéma de la performance. Nous appellerons de ce fait « institutions culturelles publiques du spectacle vivant » l’ensemble des CDN et des SN qui représentent 87% de l’ensemble des institutions théâtrales en France. Les CDN sont des structures dirigées par un ou plusieurs artistes, financées en moyenne à hauteur de 60% par l’Etat avec le

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